Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent à vous et Rovio Entertainment Limited, basé à Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande (« Rovio ») et concerne votre utilisation des jeux Rovio, des sites Web, des forums de discussion et des services connexes (les « Services »). L’utilisation de ces Services est également régie par la Politique de confidentialité de Rovio, disponible à l’adresse https://www.rovio.com/privacy et par les autres politiques applicables, qui sont intégrées par voie de référence.
Pour les résidents des États-Unis et du Canada, ces CGU contiennent une clause d’arbitrage obligatoire dans l’article « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif » et une clause de renonciation à un recours collectif qui ont une incidence sur vos droits concernant les modalités de règlement des litiges. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, veuillez la lire attentivement. Sauf si vous le refusez, et à l’exception de certains types de litiges décrits à l’article « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », vous et Rovio acceptez que tous les litiges nous opposant, nés directement ou indirectement des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité de Rovio (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et tout manquement à celles-ci), de notre relation mutuelle, ou de votre utilisation des Services, y compris pour les réclamations en état d’être jugées (« ripe ») ou reconnues pour lesquelles un Avis de litige n’a pas encore été reçu, seront réglées par un arbitrage individuel obligatoire tel que décrit ci-dessous dans l’article « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », et vous renoncez à votre droit de prendre part à tout recours collectif ou à tout arbitrage collectif ou action représentative.
Vous devez accepter les présentes CGU pour pouvoir utiliser les Services. Si vous acceptez ces CGU, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité, ou si vous ne disposez pas de l’autorité nécessaire pour conclure des contrats comme les présentes CGU, vous déclarez que votre représentant légal ou que le titulaire de l’autorité parentale a lu et accepté les présentes CGU.
En utilisant ou en accédant à nos Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pourrez pas utiliser ni accéder à nos Services, et vous devrez immédiatement cesser de les utiliser.
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Rovio peut établir d’autres conditions ou politiques concernant certains Services ou des éléments des Services (notamment, sans limitation, forums, concours, tirages au sort ou programmes de fidélité). Votre droit d’utilisation des Services dépend des conditions et politiques applicables ainsi que des présentes CGU.
Sous réserve des présentes CGU, Rovio vous concède, par les présentes, un droit et une licence non exclusifs, non cessibles, non susceptibles d’être sous-licenciés et limités d’utilisation des Services pour votre usage personnel et non commercial. Les droits qui vous sont accordés sont liés au respect de votre part des présentes CGU.
À l’exception de ce qui précède, vous ne recevrez pas d’autre licence. Rovio conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, dont, sans limitation, tous les droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, œuvres d’art, effets sonores, œuvres musicales, enregistrements de jeux réalisés à l’aide des Services, droits moraux, qu’ils soient enregistrés ou non, et toutes leurs applications. Sauf si la loi le permet expressément, les Services ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque façon ou sur quel support que ce soit, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de Rovio. Rovio se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes CGU.
Les Services et leur contenu sont concédés sous licence et non pas vendus. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit ni aucun titre sur un contenu apparaissant dans les Services, y compris, mais sans s’y limiter, les Objets virtuels apparaissant dans les Services ou provenant des Services, qu’ils aient été gagnés dans le cadre des Services ou achetés auprès de Rovio ou de ses partenaires agréés.
Rovio peut vous concéder des licences pour certains biens virtuels ou autres contenus (par exemple, des objets ou de la monnaie de jeu) utilisables au sein des Services et que vous pouvez acheter avec de l’argent « du monde réel » ou que vous pouvez gagner ou échanger dans le jeu (les « Objets virtuels »). Les Objets virtuels vous sont concédés sous licence sur une base limitée, personnelle, non transférable, non cessible, révocable et sont destinés uniquement à un usage non commercial.
Sauf autorisation expresse prévue par les Services, vous ne pouvez acheter les Objets virtuels qu’auprès de Rovio ou ses partenaires agréés, le transfert ou la vente d’Objets virtuels étant interdit.
Les Objets virtuels n’ont pas de valeur équivalente en argent réel et ne le remplacent pas. Ni Rovio ni aucune autre personne ou entité n’a l’obligation d’échanger des Objets virtuels contre quoi que ce soit de valeur. La responsabilité de Rovio ne saurait être engagée en cas de piratage ou de perte de vos Objets virtuels.
Le prix et la disponibilité des Objets virtuels peuvent varier sans préavis.
Tous les achats ou échanges d’Objets virtuels effectués à travers nos Services sont définitifs et ne sont pas remboursables. Vous reconnaissez et acceptez que les Objets virtuels vous sont fournis immédiatement au moment de l’achat et vous renoncez à votre droit d’annuler l’achat ou de vous rétracter après le début du processus. Par conséquent, vous reconnaissez que Rovio n’est pas tenu de vous rembourser les Objets virtuels, quelle qu’en soit la raison. Vous reconnaissez de plus que vous ne recevrez pas d’argent ni aucune autre compensation au titre des Objets virtuels inutilisés, indépendamment du fait que votre perte de licence en vertu des présentes CGU ait été volontaire ou non. Ce qui précède n’affecte pas vos droits en vertu de la loi applicable, y compris ceux que vous être susceptibles d’avoir sur la base de la garantie légale de conformité décrite dans la section « Clause de non-responsabilité ».
Si vous demandez à ce que vos données soient effacées, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Rovio, vous renoncez définitivement à tous vos Objets virtuels sans droit de remboursement, dans la mesure où Rovio ne sera plus en mesure d’associer ces Objets virtuels à votre personne.
Si vous êtes un consommateur basé au sein de l’Union européenne ou dans un pays membre de l’Espace économique européen (« EEE »), la présente section vous est applicable.
Vous disposez du droit de vous rétracter des présentes CGU dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous les avez acceptées. Vous disposez également du droit de vous rétracter de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service dans les 14 jours suivant l’achat. Vous n’avez pas à vous justifier pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, vous ne pouvez vous rétracter d’un achat lorsque vous avez consenti à ce que l’Objet virtuel ou le Service vous soit entièrement fourni pendant la période de rétractation et si vous avez reconnu que vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation.
Pour vous rétracter des présentes CGU, vous devez informer Rovio de votre décision et cesser d’utiliser les Services. Pour vous rétracter de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service, vous devez en informer le marchand officiel, qui peut être Rovio ou son partenaire agréé auprès duquel vous avez effectué l’achat. Veuillez garder à l’esprit que Rovio n’est ni en mesure ni tenu de satisfaire votre demande de rétractation pour un achat dont Rovio n’est pas le marchand officiel.
Pour informer Rovio de votre décision de vous rétracter, vous devez envoyer une déclaration claire en ce sens par e-mail à support@rovio.com. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint mais n’y êtes pas tenu. Le délai sera réputé respecté si vous envoyez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez de l’achat d’une licence pour un Objet virtuel ou un Service, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de l’achat sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous avez informé le marchand officiel de votre décision de vous rétracter de l’achat. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire. Ce remboursement n’entraînera pas de frais pour vous.
Vous reconnaissez que vous ne ferez jamais ce qui suit, sous aucun prétexte :
Certaines fonctionnalités du Service peuvent vous permettre de créer un compte ou de vous enregistrer auprès des Services (le « Compte »). Il peut vous être demandé de choisir un mot de passe pour votre Compte. Vous pouvez également utiliser d’autres données pour accéder à votre Compte (« Données de connexion »).
Vous confirmez que vous ne communiquerez vos Données de connexion à personne ou que vous n’autoriserez personne d’autre à utiliser vos Données de connexion ou votre Compte. Vous êtes seul tenu de préserver la confidentialité des Données de connexion. Rovio est en droit de supposer que toute utilisation de vos Données de connexion ou de votre Compte est faite par vous et que vous êtes responsables de toutes les actions effectuées avec votre Compte ou vos Données de connexion (dont, sans limitation, les achats). Vous acceptez d’indemniser Rovio pour toute perte ou tout préjudice résultant de votre incapacité à préserver la confidentialité de vos Informations de connexion.
Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit de propriété ou d’intérêt dans ou sur tout Compte. Rovio se réserve le droit de supprimer votre Compte s’il remarque qu’il n’y a eu aucune activité sur votre Compte depuis 180 jours ou plus. Dans ce cas, vous ne pourrez plus accéder et/ou utiliser les Objets virtuels associés à ce Compte et aucun remboursement ne vous sera proposé.
Les Services peuvent vous autoriser à créer et/à envoyer du contenu, notamment mais pas exclusivement, des cartes de jeu, profils de jeu, fan arts (dessins de fans), personnages, captures d’écran ou vidéos de votre partie (collectivement les « Contributions d’utilisateur »).
En contrepartie de l’utilisation des Services, vous accordez à Rovio un droit et une licence non exclusifs, sans redevance, perpétuels, irrévocables, entièrement transférables et cessibles à l’échelle mondiale d’utiliser vos Contributions d’utilisateur de quelque manière et à quelque fin que ce soit, incluant sans s’y limiter, le droit de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, diffuser, transmettre ou communiquer autrement au public par tout moyen actuel ou futur et de distribuer vos Contributions d’utilisateur sans autre avis ou compensation à votre intention, de quelque nature que ce soit. Lorsque la loi ne l’interdit pas expressément, vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, publication, réputation ou attribution concernant l’utilisation et la jouissance par Rovio (y compris ses licenciés, successeurs et cessionnaires) et d’autres joueurs de vos Contributions d’utilisateur en relation avec les Services et les biens et services connexes. Cette concession de licence à Rovio, et la renonciation à tout droit moral applicable, survivent à la résiliation des présentes CGU.
Rovio, ses administrateurs, dirigeants et salariés n’acceptent ni ne prennent en compte les idées ou soumissions de produits non sollicitées de quelque nature que ce soit (par exemple, idées de jeux ou d’autres produits, histoires, scénarios, œuvres d’art, œuvres musicales ou audiovisuelles, concepts ou tout autre matériel créatif) sous quelque format que ce soit, par le biais d’une transmission (« Contenu non sollicité »). Merci de ne pas soumettre de Contenu non sollicité à Rovio ou à ses administrateurs, dirigeants ou salariés. Cependant, si vous nous soumettez du Contenu non sollicité, vous acceptez que ce Contenu non sollicité ne sera pas traité comme confidentiel, même si vous indiquez le contraire dans le Contenu non sollicité, le message d’accompagnement ou ailleurs. De plus, vous acceptez que ce Contenu non sollicité puisse être utilisé et exploité par Rovio sans contrepartie pour vous ou tout tiers, et vous accordez à Rovio une licence perpétuelle, non exclusive, irrévocable, entièrement payée, libre de redevances, cessible et transférable (en tout ou partie) à l’échelle mondiale pour utiliser, exploiter, reproduire, transmettre, modifier, afficher et exposer le Contenu non sollicité dans tous les médias actuels ou futurs à toute fin et pour créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu non sollicité.
Rovio décline toute responsabilité quant à la conduite des autres utilisateurs des Services et quant à la surveillance des Services en termes de contenu ou comportements inappropriés. Rovio ne peut, et ne le fait pas, surveiller le contenu et le comportement de tous les utilisateurs. Vous utilisez les Services à vos propres risques.
Lorsque vous utilisez les Services, vous êtes susceptible d’être exposé à du contenu ou des comportements offensants, indécents ou en tout état de cause contraires à vos valeurs. Rovio peut utiliser des technologies pour surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec les Services ou vos communications (dont, sans limitation, les messages de chat ou les messages vocaux) au sein des Services. Vous consentez irrévocablement à une telle surveillance et à un tel enregistrement et reconnaissez n’avoir aucune attente en termes de protection des données concernant la transmission de tout contenu au sein des Services, dont, sans limitation, les messages de chat ou messages vocaux. Vous comprenez que vos Contributions d’utilisateur, vos communications au sein des Services et/ou vos interactions avec les Services peuvent être affichées ou visualisées par d’autres utilisateurs des Services ou par le public.
Rovio se réserve le droit, à son entière discrétion, d’examiner, de surveiller, d’interdire, de modifier, de supprimer, de désactiver l’accès ou de rendre autrement indisponible tout contenu mis à disposition par les utilisateurs du Service, sans préavis. Rovio peut décider de prendre des mesures visant à prévenir tout acte de piratage ou de triche, à garantir le respect et l’application des présentes CGU, à améliorer les Services, pour quelque autre raison que ce soit, ou sans raison. De ce fait, Rovio peut utiliser des systèmes ou technologies automatisés, y compris, sans toutefois s’y limiter, des outils d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique, notamment afin de détecter ou d’éviter la publication ou la diffusion de mots, d’images, ou d’autres contenus qui enfreignent les présentes CGU ou le droit applicable. Si Rovio décide à tout moment, à son entière discrétion, de surveiller les Services, Rovio n’assume pour autant aucune responsabilité pour le contenu mis à disposition par les utilisateurs des Services, et n’a aucune obligation de modifier ou de supprimer un contenu inapproprié, sauf exigence contraire du droit applicable.
Les Services peuvent vous permettre de contrôler vos interactions avec d’autres utilisateurs, par exemple en activant ou désactivant des fonctionnalités sociales, en mettant en sourdine ou en bloquant d’autres utilisateurs, ou en signalant un contenu ou le comportement d’autres utilisateurs. Ces outils et paramètres peuvent varier selon les Services. Par exemple, la fonction de signalement peut être disponible soit au sein du jeu, soit par l’intermédiaire d’un site Web.
Vous reconnaissez que Rovio n’est pas partie aux éventuels litiges qui pourraient naître entre vous et un ou plusieurs autres utilisateurs des Services. Rovio n’a aucune obligation d’être partie à de tels litiges. Vous exonérez Rovio et ses filiales (ainsi que les dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, actionnaires et salariés de Rovio et de ses filiales) de toutes réclamations, actions et demandes de dommages-intérêts liés à de tels litiges.
Cet article vous est applicable si vous résidez ou si vous utilisez les Services aux États-Unis ou au Canada.
Arbitrage obligatoire : Vous et Rovio (chacun de nous une « partie » aux fins du présent article, et collectivement les « parties ») acceptez que toutes les réclamations découlant directement ou indirectement des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité de Rovio (y compris leur interprétation, leur formation, leur exécution et tout manquement à celles-ci), de notre relation mutuelle, ou de votre utilisation des Services, soient réglées uniquement par un arbitrage obligatoire, à moins que la réclamation ne relève des exceptions décrites ci-dessous. CET ACCORD SIGNIFIE QUE VOUS ET ROVIO ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE DEMANDER LE RÈGLEMENT DE CES RÉCLAMATIONS AU TRIBUNAL DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Cet accord s’applique à tous les types de réclamations, notamment les réclamations légales ou fondées sur l’equity, en vertu de quelque fondement juridique que ce soit, y compris les réclamations en état d’être jugées ou reconnues pour lesquelles un Avis de litige n’a pas encore été reçu. Cet accord s’appliquera également lorsque vous aurez cessé d’utiliser les Services. Si vous ou Rovio présentez à un tribunal une réclamation soumise à l’arbitrage en vertu de cet article, vous ou Rovio pouvez demander au tribunal d’imposer aux deux parties le règlement du litige par voie d’arbitrage. L’arbitre (ou préalablement, l’institution d’arbitrage), et non le tribunal, sera exclusivement compétent pour décider de la validité ou de l’opposabilité d’une partie du présent article, ou de son applicabilité à une réclamation.
Règlement initial du litige : Avant d’entamer toute procédure d’arbitrage d’un litige qui vous oppose à Rovio, vous devez fournir à Rovio un Avis de litige comportant votre nom, votre adresse de résidence, votre nom d’utilisateur, votre adresse de courrier électronique, votre numéro de téléphone, une description détaillée du litige, y compris les faits spécifiques et les preuves à l’appui de votre réclamation, la preuve de l’accord conclu entre vous et Rovio (p. ex., le(s) nom(s) d’utilisateur ou identifiant(s) vous permettant d’accéder aux Services ou de les utiliser, et/ou toute autre preuve attestant l’ouverture d’un compte sur les Services), et la réparation que vous sollicitez, notamment les méthodes de calcul du montant des dommages et intérêts. Tout Avis de litige que vous envoyez à Rovio doit être adressé par e-mail à legal@rovio.com et mentionner en objet « Avis de litige ». Rovio, avant d’entamer toute procédure d’arbitrage d’un litige qui l’oppose à vous, doit vous envoyer un Avis de litige par courrier électronique ou par courrier postal, ou par tout autre moyen approprié dans le cas unique où Rovio ne parvient pas à identifier votre adresse de courrier électronique ou votre adresse postale, qui mentionne la description détaillée du litige, y compris les faits spécifiques et les preuves à l’appui de sa réclamation, la preuve de l’accord conclu entre vous et Rovio, et la réparation sollicitée par Rovio, notamment les méthodes de calcul du montant des dommages et intérêts. Tout délai de prescription est suspendu à compter de la date à laquelle l’Avis de litige est correctement soumis, laquelle sera déterminée en dernier lieu par l’arbitre (ou préalablement par l’institution d’arbitrage, le cas échéant). Dans les soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis de litige (la « Période initiale de règlement du litige »), la partie qui reçoit l’Avis de litige peut suggérer à la partie expéditrice de l’Avis de litige de se rencontrer afin de discuter du litige. Chaque partie peut, si elle le souhaite, être représentée par un conseiller juridique. Si la partie réceptrice de l’Avis de litige souhaite organiser une rencontre pour en discuter, les parties collaboreront de bonne foi pour organiser la rencontre pendant la Période initiale de règlement du litige. Si vous ou Rovio ne parvenez pas à régler le litige pendant la Période initiale de règlement du litige, vous ou Rovio pouvez entamer une procédure d’arbitrage. L’Avis de litige, s’il n’intègre pas toutes les informations exigées dans ce paragraphe, ne sera pas valide, ne fera pas débuter la Période initiale de règlement du litige, et ne vous permettra pas, à vous ou à Rovio, d’engager une action ou une procédure arbitrale. Si l’un de nous entame une procédure arbitrale sans avoir préalablement fourni un Avis de litige valide et conforme, nous acceptons chacun que l’institution d’arbitrage compétent (ou l’arbitre, si un arbitre a été désigné) puisse refuser d’administrer l’arbitrage ou la procédure pré-arbitrale, et doive suspendre la procédure arbitrale ou toute procédure pré-arbitrale, jusqu’à ce que la partie à l’origine de la procédure respecte la procédure initiale de Règlement du litige. Par conséquent, avant d’entamer une procédure d’arbitrage, vos demandes respectives déposées à l’institution d’arbitrage doivent être accompagnées d’un Avis de litige conforme. Vous et Rovio autorisez l’institution d’arbitrage ou l’arbitre à déterminer sommairement si la partie à l’origine de la procédure arbitrale a bien respecté les exigences du Règlement initial du litige, en s’appuyant uniquement sur les présentes CGU et l’Avis de litige (le cas échéant) que vous ou Rovio avez fourni avant le début de l’arbitrage.
Procédure arbitrale : La procédure arbitrale sera menée par un arbitre neutre, et non devant un juge ou un jury ; vous et Rovio acceptez par conséquent de renoncer à votre droit d’engager toute action devant un juge ou un jury. Les règles de la procédure arbitrale sont différentes de celles d’une action en justice. Par exemple, l’arbitrage est moins formel et implique un partage d’informations plus limité entre les parties lors d’une procédure appelée « discovery » (investigation et présentation de documents). Une fois que l’arbitre aura rendu sa sentence, sa décision sera définitive et vous ou Rovio ne pourrez généralement pas modifier cette décision devant un tribunal.
Cette clause d’arbitrage atteste d’une transaction de commerce entre États, et la Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage, « FAA ») s’appliquera à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire, et à la formation du présent Contrat, malgré toute autre clause de conflit de lois contenue dans les présentes CGU. Aucune loi locale ou étatique en matière d’arbitrage ne s’appliquera en dehors de la FAA. Pour toute question devant être examinée en vertu d’une loi étatique plutôt qu’en vertu de la FAA, le droit new-yorkais s’applique.
Vous et Rovio acceptez que l’arbitrage soit administré par le JAMS conformément à ses Règles d’arbitrage Simplifiées (« Règles JAMS »), selon le cas, à l’exclusion des règles ou procédures régissant ou autorisant les recours collectifs. Toutefois, en cas de conflit entre les présentes CGU et les Règles JAMS, les présentes CGU prévaudront. Vous pouvez consulter les Règles JAMS régissant l’arbitrage sur la page http://www.jamsadr.com ou en appelant le JAMS au (800) 352-5267. Vos frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre seront régis par les Règles JAMS, à l’exclusion des Procédures de recours collectifs du JAMS. Les parties comprennent que dans certains cas, les frais engagés dans le cadre d’un arbitrage peuvent être supérieurs à ceux engagés lors d’une action en justice. Chacune des parties supportera ses propres frais et honoraires d’avocat, à moins que les réclamations ne permettent à la partie gagnante de recouvrer ces honoraires en vertu de la loi fédérale ou étatique applicable, ou que les réclamations soient jugées comme étant frivoles ou abusives, auquel cas l’arbitre pourra les attribuer conformément au droit en vigueur. L’arbitre ou l’institution d’arbitrage peut à tout moment entendre une requête alléguant que les réclamations déposées étaient frivoles ou abusives, et si l’arbitre ou l’institution d’arbitrage confirme ces allégations, mettre fin à la procédure arbitrale et/ou sanctionner la partie à l’origine de la plainte frivole ou abusive, en accordant à la partie gagnante le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat. Ces sanctions, notamment le remboursement des frais et honoraires d’avocat, peuvent également être imposées au conseiller juridique d’une partie, si l’arbitre ou l’institution d’arbitrage juge que le conseiller de cette partie était en tout ou partie responsable de l’action frivole ou abusive. Chaque demande déposée devant l’arbitre ou l’institution d’arbitrage par une partie représentée est soumise aux certifications de la règle 11 des Règles fédérales de Procédure civile.
Si l’une ou l’autre des parties ne parvient pas à contester la validité d’une décision ou d’une sentence arbitrale lors d’une action en justice ultérieure, la partie perdante paiera les frais et honoraires d’avocat engagés par la partie adverse dans le cadre de la contestation. Si le JAMS n’est pas disponible pour régler le litige soumis à l’arbitrage, l’arbitrage sera administré par l’AAA selon ses Règles d’arbitrage de protection du consommateur. Dans le cas d’un Arbitrage de masse, l’Arbitrage de masse sera régi par les conditions énoncées au paragraphe « Arbitrage de masse ».
Lieu de l’arbitrage : L’arbitrage se tiendra à New York, Comté de New York, ou dans le comté ou la province de votre lieu de résidence. Vous et Rovio acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou étatique de New York, Comté de New York, afin d’exiger la tenue d’un arbitrage, de suspendre une procédure dans l’attente d’un arbitrage, ou de confirmer, de modifier, d’annuler ou de prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.
Renonciation à un recours collectif : Les parties acceptent en outre que toute procédure arbitrale ou judiciaire soit menée à titre individuel uniquement, et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une action représentative, et renoncent expressément à leur droit d’engager un recours collectif ou de demander une réparation sur une base collective. Par conséquent :
Exception à la convention d’arbitrage : Nous acceptons que chaque partie puisse engager une action devant un tribunal pour régler les questions suivantes :
Les litiges non soumis à l’arbitrage en vertu des exceptions ci-dessus seront tranchés par un tribunal compétent conformément aux exigences de compétence territoriale décrites dans l’article « Droit applicable ».
Arbitrage de masse : Si 20 demandes d’arbitrage ou plus sont déposées concernant le même objet ou un objet similaire et partagent des questions communes de fait ou de droit, et que les conseillers juridiques des parties soumettant les demandes sont les mêmes ou sont coordonnés, vous et Rovio convenez que cela constitue un « Arbitrage de masse ». Si un Arbitrage de masse est engagé, vous et Rovio convenez qu’il sera régi par les Règles et procédures d’arbitrage de masse du JAMS (les « Règles d’arbitrage de masse JAMS »), telles que modifiées aux présentes, et par les règles décrites dans les présentes CGU. En cas de conflit entre les présentes CGU et les Règles d’arbitrage de masse JAMS, les présentes CGU prévaudront à l’égard des parties. Vous pouvez consulter les Règles d’arbitrage de masse JAMS sur la page http://www.jamsadr.com ou en téléphonant au 1-800-352-5267. Vous et Rovio acceptez que toutes les demandes faisant partie du même Arbitrage de masse soient consolidées en un groupe unique et qu’un arbitre unique, désigné selon les règles JAMS applicables, avec des frais estimés pour chaque partie selon le Tableau des frais de procédures d’arbitrage de masse, statue sur (i) toute requête en annulation (« dispositive motion »), (ii) toute question commune de fait ou de droit, et (iii) toute question de dédommagements communs. Si une réclamation ou un problème subsiste après la décision de l’arbitre unique, les parties engageront une médiation dont les frais seront équitablement répartis entre elles, afin de tenter de régler en toute bonne foi les réclamations restantes. Si aucun accord n’est trouvé, les réclamations restantes seront regroupées par lots de 100 ou par lots de 10 si le total des réclamations ne dépasse pas 200, et chaque lot sera alors réglé par un arbitre unique choisi conformément aux Règles d’arbitrage de masse JAMS applicables. Pendant cette phase de regroupement, vous et Rovio acceptez que toute procédure non prévue dans ce Contrat et dans les Règles d’arbitrage de masse JAMS soit décidée selon les Règles et procédures d’arbitrage simplifiées JAMS, disponibles sur la page http://www.jamsadr.com ou en appelant le 1-800-352-5267. Si, pour quelque raison que ce soit, le JAMS n’est pas disponible pour régler, ou refuse de régler l’Arbitrage de masse, celui-ci sera administré par FedArb en vertu de son cadre juridique ADR-MDL pour les procédures d’arbitrage de masse.
Si un arbitre ou un tribunal juge que la présente clause d’Arbitrage de masse est nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit au regard d’une réclamation, alors le présent article sera réputé nul et non avenu dans son intégralité au regard de cette réclamation, malgré toute clause d’indivisibilité contractuelle contraire ; et les parties seront réputées ne pas avoir accepté d’arbitrer les litiges au regard de cette réclamation, mais dans toute la mesure permise par la loi, devront porter leurs réclamations devant un tribunal à titre individuel et non sur la base d’une action collective ou représentative, et devront les soumettre à un juge et non à un jury. Les autres réclamations seront toujours soumises à l’arbitrage conformément à cet article.
Droit de retrait de 30 jours : Vous pouvez choisir de vous retirer des clauses relatives à la procédure arbitrale et à la renonciation à un recours collectif prévues dans le présent article, en nous envoyant un avis écrit mentionnant votre décision de retrait à l’adresse suivante : Rovio Entertainment Limited, Attn.: Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande. L’avis doit comporter les informations suivantes :
Vous devez envoyer l’avis dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous accédez aux Services ou les utilisez pour la première fois, et à compter de votre acceptation des présentes conditions ; dans le cas contraire, vous serez lié par la clause d’arbitrage des litiges conformément à cet article. Si vous exercez votre droit de retrait de ces clauses d’arbitrage, celles-ci ne s’appliqueront pas non plus à Rovio.
Sans préjudice des autres recours à disposition de Rovio, si Rovio estime que vous violez les présentes CGU, Rovio se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes, individuellement ou collectivement, avec ou sans préavis : (i) supprimer, suspendre et/ou modifier votre Compte ou des parties de votre Compte ; (ii) limiter, suspendre et/ou résilier votre accès aux Services ; (iii) modifier et/ou supprimer vos Objets virtuels ; (iv) réinitialiser et/ou modifier votre progression de jeu ou les avantages et privilèges qui vous sont associés, tels que le niveau ou score que vous avez atteint dans les Services.
Rovio ne garantit pas que les Services sont disponibles à tout moment ou qu’ils continueront à l’être à l’avenir. Les services peuvent être temporairement indisponibles en raison de problèmes techniques ou d’interventions de maintenance programmée ou non. En outre, les Services, en tout ou partie, peuvent être conçus pour n’être disponibles que pendant une période limitée (par exemple, lorsque le contenu est saisonnier ou qu’un accès est donné en avant-première pour un jeu encore en cours de développement), ou leur cycle de vie peut être affecté par des développements technologiques ou des changements dans le comportement des consommateurs. Rovio se réserve le droit de cesser d’offrir et/ou de prendre en charge les Services, en tout ou partie (par exemple un jeu ou une fonctionnalité d’un jeu) à tout moment, auquel cas votre licence d’utilisation des Services, ou de la partie des Services concernée, prendra fin automatiquement. Dans ce cas, à moins que la loi n’en dispose autrement, Rovio n’est pas tenu d’offrir des remboursements au titre des Services ou Objets virtuels quels qu’ils soient. Le cas échéant, Rovio prendra des mesures raisonnables pour vous avertir à l’avance de l’interruption de tout ou partie des Services. Cependant, Rovio peut limiter, suspendre ou mettre fin aux Services, en tout ou partie, sans préavis, et prendre des mesures techniques et juridiques pour vous empêcher d’accéder aux Services, si Rovio estime que vous ou tout autre utilisateur représentez un risque de responsabilité juridique ou de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou n’agissez pas conformément à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
Les Services peuvent présenter une compatibilité limitée entre différents appareils et systèmes d’exploitation. Vous avez la responsabilité de vérifier que les Services sont compatibles avec votre appareil et son système d’exploitation. En général, vous trouverez plus d’informations concernant les exigences de compatibilité lors de la première utilisation ou du premier téléchargement (par exemple, dans l’App Store).
Les Services sont destinés à évoluer dans le temps. En conséquence, Rovio peut modifier, gérer, modifier ou mettre à jour les Services, en tout ou partie (dont, sans limitation, les Objets virtuels) en tant que de besoin. Cela peut se traduire par l’ajout, la suppression ou la modification de contenus ou de fonctionnalités (par exemple, l’ajout ou la suppression de modes ou de zones de jeu, ou la modification de l’apparence ou de la puissance des Objets virtuels). Rovio peut, à son entière discrétion, apporter les modifications qu’il juge nécessaires pour maintenir et améliorer les Services, notamment mais pas exclusivement, l’introduction, la modification ou la suppression de contenus et de fonctionnalités de jeu conformément à la feuille de route de développement de Rovio, l’adaptation aux nouvelles technologies, la prise en compte des modifications apportées aux accords de Rovio avec ses cocontractants, la prévention des abus ou problèmes techniques, et le respect des exigences légales, sécuritaires ou réglementaires. Lorsque des modifications sont apportées aux Services, il peut vous être demandé de télécharger et d’installer une mise à jour pour continuer à les utiliser. À défaut, vous pourriez ne pas pouvoir accéder aux Services, en tout ou partie, ou les utiliser (par exemple, le jeu et les fonctionnalités en ligne peuvent n’être disponibles que pour celles et ceux qui utilisent la dernière version d’un jeu).
Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les Services vous sont fournis « EN L’ÉTAT », sans garantie, ou assurance d’aucune sorte. Ils peuvent présenter des défauts et vous les utilisez à vos propres risques. Rovio n’offre aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de condition, d’utilisation ininterrompue, d’exactitude des données (notamment mais pas exclusivement, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, et les garanties (le cas échéant) survenant dans le cadre des transactions, de l’utilisation ou des pratiques commerciales. Rovio ne garantit en aucun cas l’absence d’interférence avec votre jouissance des Services ; que les Services répondront à vos exigences ; que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur ; que les Services seront interopérables ou compatibles avec tout autre service ; ou que toute erreur au sein des Services sera corrigée. Aucun conseil oral ou écrit fourni par Rovio, ses salariés ou autres représentants ne constitue une garantie.
Certaines juridictions n’autorisent pas les clauses de non-responsabilité telles que celle qui précède ; en conséquence, les termes ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces juridictions, les clauses de non-responsabilité telles que celle qui précède ne s’appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU ne saurait prévaloir sur les droits juridiques dont vous disposez en tant que consommateur des Services. En particulier, si vous êtes un consommateur basé dans l’EEE, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité en vertu de laquelle la responsabilité de Rovio est susceptible d’être engagée en cas de défaut de conformité que vous découvrez : (i) dans un délai de deux ans à compter de toute fourniture ponctuelle des Services (telle que la fourniture d’un Objet virtuel) ; ou (ii) à tout moment pendant toute fourniture continue des Services.
Rovio ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de l’accès aux, de l’utilisation ou du mauvais fonctionnement des Services, notamment, sans limitation, les dommages matériels, la perte de clientèle, la défaillance ou le mauvais fonctionnement de l’appareil et, dans la mesure permise par la loi, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes de profits ou les dommages punitifs découlant de toute cause d’action qui découlerait ou serait liée aux présentes CGU ou aux Services, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), contractuelle, stricte ou autre et que Rovio ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité totale de Rovio découlant des présentes CGU, de l’Avis de confidentialité ou des Services, ou en rapport avec ceux-ci, ne dépassera le plus élevé des deux montants suivants : (i) le prix réel que vous avez éventuellement payé au titre de la licence d’utilisation des Objets virtuels ou des Services ; ou (ii) cent euros (100 €). Les exclusions et limitations de dommages sont des éléments fondamentaux de la base de l’accord entre Rovio et vous. Dans le cadre de la présente clause « Limitations de responsabilité », les concédants de licence et autres partenaires de Rovio sont des tiers bénéficiaires des limitations de responsabilité précisées dans les présentes et peuvent vous opposer les présentes CGU.
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité visées au présent article ; en conséquence, les termes ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas. Dans ces juridictions, les limitations de responsabilité visées au présent article ne s’appliqueront que dans la mesure permise par les lois de ces juridictions. En outre, vous pouvez disposer de droits légaux supplémentaires dans votre juridiction, et rien dans les présentes CGU ne saurait prévaloir sur les droits juridiques dont vous pouvez disposer en tant que consommateur des Services.
Vous acceptez d’exonérer, de défendre et de garantir Rovio (et les dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, actionnaires et salariés de Rovio et ses filiales) contre les réclamations, demandes, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, invoqués par tout tiers résultant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des présentes CGU de votre part. Il est cependant précisé que ce qui précède ne s’applique pas si la réclamation du tiers n’est pas attribuable à un comportement intentionnel ou une négligence de votre part.
Si vous estimez que les Services ou tout autre contenu enfreignent vos droits d’auteur, veuillez le communiquer par courrier à : Rovio Entertainment Limited, Legal Department, Keilaranta 7, 02150 Espoo, Finlande ou bien par e-mail à : legal@rovio.com. Les communications envoyées à l’adresse précisée seront transmises au référent DMCA de Rovio.
Veillez à préciser les informations suivantes :
Incluez la déclaration suivante dans le corps de votre réclamation DMCA :
« J’ai la conviction de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans la présente réclamation DMCA sont exactes et, sous peine de poursuites pour parjure, que je suis le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur. »
Veuillez noter que conformément à l’article 17 U.S.C. 512(f), si vous faites intentionnellement une fausse déclaration concernant une violation du droit d’auteur d’un matériel ou d’une activité, vous pouvez être tenu pour responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d’avocats que Rovio ou ses utilisateurs pourraient engager. Si vous n’êtes pas certain du fait que le matériel ou l’activité que vous signalez est à l’origine d’une violation de droit d’auteur, veuillez contacter un avocat avant d’adresser une réclamation à Rovio.
Les Services peuvent contenir des liens ou en tout état de cause mettre à disposition des produits ou services tiers, notamment mais pas exclusivement, par le biais de publicités de tiers, de la connectivité à des médias sociaux ou à des services communautaires, ou de services d’enregistrement ou de partage de jeux. Ces produits et services sont soumis aux conditions générales du tiers concerné. Veuillez lire attentivement les conditions générales de ces tiers, en ce qu’elles constituent un accord entre vous et le prestataire de services tiers concerné, auquel Rovio n’est pas partie. Vous comprenez que Rovio ne soutient ni ne fait aucune promesse quant à la teneur du contenu, des biens ou des services fournis par ces tiers. Rovio n’est pas responsable envers vous en cas de pertes ou de dommages causés par ces tiers. Vous comprenez que lorsque vous fournissez des données à ces tiers, vous les fournissez conformément à leur politique de confidentialité (le cas échéant) et vous comprenez que la Politique de confidentialité de Rovio ne s’applique pas dans le cas de ces données.
Nonobstant la clause « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », Rovio peut mettre à jour les présentes CGU en tant que de besoin pour répondre à des évolutions légales, techniques ou commerciales. Lorsque c’est le cas, Rovio prend les mesures appropriées pour vous informer de ces changements via les Services ou par un autre moyen, en fonction de l’importance des modifications apportées.
Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez après l’entrée en vigueur de la mise à jour, vous acceptez d’être lié par les CGU modifiées.
En accédant aux Services ou en les utilisant, vous comprenez également que Rovio puisse à tout moment avoir besoin de modifier l’article « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif ». Vous et Rovio acceptez que ces modifications s’appliquent à toutes les réclamations, y compris les réclamations en état d’être jugées ou reconnues pour lesquelles un Avis de litige n’a pas encore été reçu, afin d’assurer l’uniformité de la procédure de règlement des litiges.
Si vous résidez aux États-Unis, en plus de l’article « Arbitrage obligatoire/Renonciation à un recours collectif », les présentes CGU sont régies par les lois de l’État de New York et par les lois fédérales en vigueur à l’exclusion de leurs dispositions en matière de conflits de lois.
Si vous résidez en dehors des États-Unis, vous acceptez que tous les litiges entre vous et Rovio soient régis par les lois finlandaises, à l’exclusion des éventuels conflits de lois. Vous acceptez que les actions ou litiges que vous pourriez introduire à l’encontre de Rovio soient soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Espoo, en Finlande. Si vous êtes un consommateur basé au sein de l’EEE, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges proposée par la Commission européenne comme mode de règlement alternatif des conflits. Veuillez noter que Rovio n’est pas tenu d’accepter l’utilisation de cette plateforme ou d’autres plateformes de règlement alternatif des conflits.
Si la juridiction de votre domicile interdit à Rovio d’appliquer la disposition relative à la loi applicable, rien dans les présentes CGU ne limite vos droits conformément aux lois en vigueur de votre domicile.
Entièreté du Contrat. Les présentes CGU représentent le contrat dans son entièreté entre vous et Rovio concernant les Services. Ils remplacent tous les accords et ententes antérieurs entre vous et Rovio.
Cession. Rovio peut céder les présentes CGU, en tout ou partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre consentement, étant précisé que ladite cession est sans effet sur vos droits aux termes des présentes CGU. Vous ne pouvez céder ou déléguer aucun droit ou obligation en vertu des présentes CGU sans l’accord écrit préalable de Rovio, toute cession ou délégation que vous effectuez sans autorisation étant nulle.
Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inopposable, cette stipulation sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sauf indication contraire dans les présentes CGU, et les stipulations restantes des présentes CGU resteront pleinement en vigueur. Tout manquement de Rovio à appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Clause de non-renonciation. Tout manquement de Rovio à exercer ou à faire valoir l’un de ses droits conformément aux présentes CGU ne signifie pas qu’il renonce à faire valoir ce droit. Toute renonciation à ces droits ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Rovio.
Informations de contact Si vous avez des questions à propos des présentes CGU, merci d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : support@rovio.com.
Outre les conditions énoncées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent si vous accédez aux Services via App Store exploité par Apple Inc. (« Apple »).
Vous reconnaissez et acceptez que les présentes CGU sont conclues entre vous et Rovio, et non pas avec Apple, et que Rovio, et pas non Apple, est responsable des Services et de leur contenu. La licence qui vous est concédée en vertu des présentes CGU est soumise aux règles d’utilisation autorisée précisées dans les Conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple et à toutes les conditions contractuelles de tiers s’y rapportant. Vous êtes tenu de respecter toutes les conditions d’utilisation de tiers s’appliquant à l’utilisation des Services de votre part.
Rovio, et non pas Apple, est responsable à votre égard de : (i) fournir toute maintenance ou assistance concernant les Services conformément aux présentes CGU ; et (ii) traiter toutes les réclamations que vous pourriez faire eu égard aux Services, y compris les réclamations concernant la responsabilité du fait des produits, la non-conformité des Services à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires. Si les Services ne sont pas conformes aux garanties ou autres conditions énoncées dans les présentes CGU ou à la loi applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra rembourser le prix d’achat (le cas échéant) des Services concernés. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant les Services.
Dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les Services ou votre possession et votre utilisation des Services violeraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ou de la décharge d’une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo de la part du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU. Dès votre acceptation des présentes CGS, vous acceptez qu’Apple ait le droit d’appliquer ces CGS à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
Si vous utilisez les Services au Japon, les conditions particulières ci-après s’appliqueront. En cas de contradiction ou de conflit entre les conditions particulières ci-après et les présentes CGU, les conditions particulières ci-après prévaudront.
Moyens de paiement prépayés :
Le contenu qui est affiché comme un moyen de paiement prépayé sur la page intitulée « Avis en vertu de la loi japonaise sur les services de paiement », dans les Services, est un contenu du jeu publié par Sega Corporation qui constitue, en contrepartie d’un paiement en espèces ou en quasi-espèces en dehors du jeu en ligne, un moyen de paiement prépayé pour sa propre entreprise conformément à l’article 3(4) de la Loi japonaise sur les services de paiement (Loi n° 59 de 2009) (« Contenu principal »), et doit être considéré comme un moyen de paiement prépayé. Un contenu dans les Services qui n’est pas un Contenu principal mais qui peut être acheté à l’aide du Contenu principal est considéré avoir été fourni dès son acquisition, et vous acceptez qu’un tel contenu ne constitue pas un moyen de paiement prépayé.